ENTRE :
Le Sous-traitant : GJ Consulting, éditeur de la plateforme Previabusiness.
ET
Le Responsable de traitement : le client professionnel (cabinet d'avocats, d'expertise-comptable, courtier, ou toute autre structure) utilisant le Service Previabusiness pour l'analyse de ses propres clients ou prospects.
Ci-après désignés individuellement ou collectivement les « Parties ».
La présente Convention de Traitement des Données (Data Processing Agreement ou DPA) a pour objet d'encadrer les opérations de traitement réalisées par le Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement dans le cadre de l'utilisation du Service Previabusiness. Elle s'applique pendant toute la durée d'utilisation du Service par le Responsable, y compris pendant la période d'essai le cas échéant.
Le Sous-traitant est amené à effectuer les opérations suivantes sur les données confiées par le Responsable de traitement :
Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement, matérialisée par l'utilisation du Service.
Conformément à l'article 28 du RGPD, le Sous-traitant s'engage à :
Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
Le Sous-traitant notifiera le Responsable de traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs, permettant au Responsable de formule opposition dans un délai raisonnable.
À l'issue de la relation contractuelle, le Sous-traitant s'engage à supprimer l'ensemble des données personnelles traitées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale (notamment l'article L. 224 du Code de commerce imposant une conservation de 10 ans pour les documents comptables et de facturation).
Le Responsable de traitement peut, une fois par an et sur préavis de 30 jours, réaliser un audit des mesures de sécurité et de conformité mises en œuvre par le Sous-traitant. Cet audit sera effectué aux frais du Responsable de traitement et dans des conditions raisonnables n'entravant pas le fonctionnement normal du Service.
La présente Convention est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.