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Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Previabusiness est un service de scoring et d'analyse B2B destiné aux TPE/PME françaises, édité par GJ Consulting. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Previabusiness accessible depuis le site previabusiness.com.

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
  • Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Previabusiness, incluant la génération de rapports de scoring, l'analyse de marché et les recommandations.
  • Abonnement : contrat donnant accès au Service pour une durée déterminée, selon le plan souscrit.
  • Rapport : document généré par le Service à partir d'un numéro SIREN.
  • SIREN : numéro d'identification unique d'une entreprise française.

3. Accès au service

L'accès au Service nécessite une inscription préalable via adresse email. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'authentification est obligatoire pour toute utilisation du Service, à l'exception de la page d'accueil et des pages d'information publique.

4. Abonnements

Previabusiness propose plusieurs formules d'abonnement :

  • Free : 1 rapport par mois, gratuit.
  • Solo : 30 €/mois, 20 rapports par mois.
  • Pro : 49 €/mois, 50 rapports par mois.
  • Finance : 79 €/mois, 100 rapports par mois, analyse financière incluse.

La facturation est mensuelle et non renouvelable tacitement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. En cas de résiliation, l'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.

5. Utilisation du service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux bonnes pratiques et aux lois applicables. Il est interdit de revendre, distribuer ou concéder tout ou partie du Service ou des Rapports sans autorisation écrite préalable. L'ensemble des contenus et fonctionnalités de Previabusiness est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

6. Rapports

Les Rapports générés par Previabusiness ont une valeur indicative. Ils sont établis sur la base de données publiques (notamment issues de l'INPI, de l'INSEE et de sources web ouvertes) et d'analyses automatisées. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable ou financier. Previabusiness ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Rapports.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de Confidentialité de Previabusiness, accessible à la page /privacy. Pour les données traitées pour le compte des clients professionnels, une Convention de Traitement des Données (DPA) est disponible à la page /dpa.

8. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » (tel quel), sans garantie expresse ou implicite. Previabusiness s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des informations, sans toutefois pouvoir garantir une absence totale d'erreur ou d'interruption. Le plafond de responsabilité de Previabusiness est limité au montant total des abonnements versés par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. Previabusiness se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du Service ou de non-paiement. La résiliation prend effet immédiatement, sans préjudice des sommes dues.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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